AVIS AU PUBLIC AUX TERMES DE L’ARTICLE 8 DU DÉCRET-LOI 194/2005 POUR L’INFORMATION ET LA CONSULTATION SUR LA PROPOSITION DE PLAN D’ACTION POUR 2023-2028 EN MATIÈRE D’ÉVALUATION ET DE GESTION DU BRUIT ENVIRONNEMENTAL.

PROPOSITION DE PLAN D’ACTION POUR 2023-2028

Le décret-loi 194/2005 « Mise en œuvre de la directive 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement » oblige les entreprises et les organismes exploitant des services de transport public ou des infrastructures connexes à établir une cartographie du bruit et des plans d’action pour les grands axes routiers.

Le plan d’action identifie les problèmes de pollution sonore, leurs effets et les actions et interventions qui doivent être mises en œuvre pour contrôler le phénomène de la pollution sonore environnementale, en commençant par les analyses déjà effectuées dans le cadre de la cartographie acoustique, qui évalue les niveaux de bruit produits par l’infrastructure autoroutière.

En application des dispositions de l’article 8 du décret-loi 194/2005, alinéas 1, 2 et 3, concernant l’information et la consultation du public sur les plans d’action, Autostrada dei Fiori S.p.A. publie la Proposition de Plan d’Action concernant le tronçon A6 Torino – Savona (Code RD_IT_0016_002) sur le site web institutionnel et informe également le public par le biais d’avis dans les journaux.

Il est également précisé qu’à partir du 24/05/2024 et pendant 45 jours naturels et consécutifs, toute personne peut soumettre des commentaires écrits et des mémoires en utilisant les méthodes suivantes :

• Courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la direction technique « Via della Repubblica, 46 – 18100 Imperia », en indiquant sur l’enveloppe la mention suivante : « Piano d’Azione 2023-2028. Osservazioni ai sensi del D.Lgs. 194/2005 » (Plan d’action 2023-2028. Observations aux termes du décret-loi 194/2005).
• PEC (courrier électronique certifié) à l’adresse suivante : direzione.tecnica@pec.autostradadeifiori.it.

La date limite de réception des propositions et des commentaires des citoyens est fixée au 08/07/2024 inclus.

Les commentaires reçus seront évalués en vue de la rédaction de la version finale du plan d’action.

Conformément à l’article 4, alinéa 8, du décret-loi cité, les plans d’action reconnaissent et mettent à jour les plans de limitation et de réduction du bruit élaborés en vertu du DMA 29/11/2000, que la société soussignée a transmis aux autorités compétentes et dont la première version (relative à la période du 11 mars 2011 au 1^er janvier 2014) a été approuvée par le décret du ministère de l’Environnement protocole 2011-0000040 du 11/3/2011.

Le 6 juillet 2023, Autostrada dei Fiori a transmis au ministère de l’Environnement et de la Sécurité énergétique, à sa demande, une mise à jour du Plan d’Assainissement acoustique de l’ensemble de l’infrastructure autoroutière, approuvé par le décret n° 296 du 15 septembre 2023.

Sur cette page, il est possible de consulter le Rapport de Communication qui, en plus de résumer les étapes fondamentales du projet qui ont conduit à la définition des interventions du Plan d’Assainissement, les données fournies par le Gestionnaire aux Administrations Compétentes et les aspects d’approbation, rend compte de l’état d’avancement de la mise en œuvre du Plan et des interventions d’atténuation envisagées pour la période 2023-2028 ; le rapport fournit en annexe des tableaux graphiques représentant, avec une symbologie différente, les interventions d’atténuation envisagées par le Plan d’action pour la période 2023-2028, les interventions d’atténuation réalisées également au cours des Plans d’action précédents, et les interventions d’atténuation actuellement en cours de planification ou de réalisation.

Suite à la reprise de la société Concessioni del Tirreno S.p.A. dans la gestion du tronçon de l’A10, pour consulter la documentation relative à la proposition de mise à jour du plan d’action 2023-2028 ainsi que la cartographie du bruit, cliquez sur le lien suivant